top of page
CODE DE LA COPROPRIÉTÉ

Article 3

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : 

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; 

- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

 - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; 

- les passages et corridors. Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres : 

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; 

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; 

- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; 

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.

OUDINEX

CODE DE LA COPROPRIETE

Le Cabinet Oudinex intervient en faveur des assurés particuliers et entreprises
victimes de sinistres. Nous analysons et nous prenons en charge la gestion intégrale de vos dommages et défendons vos intérêts auprès des Compagnies d’assurances.

OUDINEX Paris

OUDINEX
7 rue Royale
75008 Paris
TÉLÉPHONE: 01 42 88 69 68
MAIL : info@oudinex.com

 

bottom of page